CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule et définitions générales

 

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Marion CHASSAIGNE, domiciliée au (63 routes des 3 quais à vendanges, 24100 St Laurent des Vignes), immatriculée au (SIRENE 788 555 548, SIRET 788 555 548 00023, RCS/URSSAF Aquitaine).

Tout utilisateur de ce site internet ou Client de la MC BUSINESS SUPPORT est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le client à la MC BUSINESS SUPPORT. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

 

I. Les services de la MC BUSINESS SUPPORT

 

L’entreprise propose des services d’assistance virtuelle pour les entreprises, avec une équipe d’assistantes virtuelles freelances en sous-traitance, toutes sous contrat avec la MC BUSINESS SUPPORT.

L’entreprise propose également une offre de formation portant sur l’objet suivant :

  • Comprendre les fondamentaux de la création d’entreprise,
  • Créer une offre de services adaptée à son marché
  • Fixer des tarifs rentables
  • Communiquer pour trouver ses premiers clients (notamment avec une stratégie de marketing de contenu)
  • Fidéliser une clientèle régulière pour pérenniser ses revenus

Elle est ouverte pour 15 apprenants.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Les sessions de formation portent sur les points suivants :

  • Intitulé du stage : ‘Vivre à 100% de son activité d’assistante virtuelle’

  • Objectifs :

    • Comprendre les fondamentaux de la création d’entreprise,
    • Créer une offre de services adaptée à son marché
    • Fixer des tarifs rentables
    • Communiquer pour trouver ses premiers clients (notamment avec une stratégie de marketing de contenu)
    • Fidéliser une clientèle régulière pour pérenniser ses revenus

 

  • Programme :

 

MODULE 1 : Définir les fondations de sa création d’entreprise en tant qu’assistante virtuelle

  • Comprendre le positionnement marketing de sa future entreprise,
  • Définir son client idéal
  • Créer une offre qui répond à la demande
  • Réaliser une étude de marché pour vérifier la viabilité d’une idée
  • Choisir un statut adapté à son activité
  • Les bases d’une gestion financière saine
  • Définir une stratégie de prix cohérente

 

MODULE 2 : Les stratégies pour se rendre indispensable et faire la différence

  • Adapter sa stratégie de prix initiale vers une vision d’acquisition sur le long terme Les bases d’une stratégie marketing qui convertie
  • Les techniques du personal branding pour avoir une marque personnelle forte

 

MODULE 3 : Acquérir de nouveaux clients sans prospecter

  • Comprendre la notion de inbound marketing
  • Les bases d’une stratégie marketing qui convertie
  • Apprendre comment communiquer efficacement (message, objectif)
  • Bâtir une stratégie de « content marketing » pour acquérir & fidéliser ses clients
  • Comment assurer une présence sur les RS qui attire & convertie
  • Connaitre les différents outils de communication

MODULE 4 : Apprendre à trouver des missions clients sur le long terme

  • Convertir un prospect en client
  • Décrocher un contrat sur le long terme grâce à l’appel découverte
  • Enchanter son client grâce à une expérience client personnalisée
  • Apprendre à se rendre indispensable
  • Gérer sa e-reputation

 

  • Méthodes

Le Dispositif n’est pas nécessairement exécuté sous le contrôle permanent d’un encadrant, afin de permettre à chaque Bénéficiaire d’utiliser, à son rythme et à sa convenance, les outils mis à sa disposition.

Toutefois, un encadrement à distance est à la disposition du Bénéficiaire tant sur le plan technique que pédagogique.

 

Période durant laquelle le formateur peut être contacté : 

Coordonnées de contact :

Mail : hello@mc-business-support.com

Jours et plages horaires durant lesquels le formateur peut être contacté :  du lundi au vendredi, de 9h à 17h

 

Un suivi pédagogique par e-mail durant les 12 semaines suivant la formation.

Un suivi pédagogique (accompagnement individuel) est inclus pendant les 12 semaines suivant la journée de formation et permet de bénéficier jusqu’à 6 heures de visioconférence (une heure toutes les deux semaines).

Les stagiaires doivent réserver leurs créneaux sur l’agenda digital du formateur, dont le lien sera transmis par courrier électronique au démarrage de la formation.

Les stagiaires sont tenus de réserver l’accompagnement pédagogique durant les dates indiquées. Dans le cas contraire, aucun remboursement ni aucune prolongation d’aucune sorte ne sauront être accordés.

Un accès à un portail de ressources vidéo est envoyé au stagiaire

Le formateur est tenu de répondre dans un délai de 48h (hors week-end et jours fériés) à toute sollicitation mail de la part du stagiaire en vue du bon déroulement de l’action de formation lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

 

  • Evaluation :

 

Le contrôle de connaissances permettant de vérifier le niveau de connaissances acquis par les Stagiaires est effectué selon les modalités suivantes :

Questionnaire permettant d’évaluer l’acquisition des objectifs pédagogiques appliqués au projet de création d’entreprise du stagiaire.

  • Types d’action en formation :

  • Dates : De Septembre 2020 à Décembre 2020

  • Durée : 3 mois

  • Lieu : Formation E-learning à distance

 

II. Disponibilités

 

MC BUSINESS SUPPORT travaille pour ses clients. Moins il y a d’interruptions, plus la quantité de travail effectuée dans une courte période est importante. En dehors des rencontres prévues à l’agenda, nous vous invitons à laisser un message sur la boîte vocale ou à communiquer avec nous par courriel en tout temps à l’adresse suivante : marion.chassaigne@mc-business-support.com. Je vous répondrai dans les meilleurs délais.

  • Horaire

Le bureau est ouvert du lundi au jeudi de 9H à 17H.
Le vendredi est réservé pour l’administratif de MC BUSINESS SUPPORT.

  • Jours fériés

Le bureau est fermé pour tous les jours fériés :

Jour de l’An, Pâques, Fête du Travail, Victoire des Alliés en 1945, Ascension, Pentecôte, Fête nationale, Assomption, Toussaint, Armistice 1918, Noël.

  • Congés planifiés* (vacances, formations …)

En 2021, le bureau sera fermé durant les périodes suivantes :

 

Du 18 au 24/01/2021 Indisponible
Du 01/03 au 31/03/2021 Congés
Du 17 Mai au 23/05/2021 Indisponible
20 Décembre 2021 au 2 Janvier 2022 Congés de fin d’année

 

* Il est possible que d’autres dates s’ajoutent au cours de l’année. Vous serez prévenu quelques semaines à l’avance.

 

III. Durée des prestations

 

Les prestations d’assistance virtuelle

La durée des prestations d’assistance virtuelle est prévue par voie de contrat avec le client.

 

Les formations

La durée prévue de chaque session de formation est celle-ci : 3 mois.

Tous les apprenants inscrits bénéficient de l’accès à la formation, ses supports de travail écrits, vidéos et audios, pour une durée de 3 mois.

Date de début et date de fin fixé le contrat.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, la MC BUSINESS SUPPORT doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

 

IV. La politique tarifaire

 

Les prestations d’assistance virtuelle

 

Le tarif régulier est de 48€ l’heure à partir du 1er Janvier 2021.

Travail urgent non-prévu, de soir ou de fin de semaine : 70€ l’heure.

Les tarifs sont sujets à changement une fois par an (chaque début d’année).

 

MC BUSINESS SUPPORT utilise le minuteur de Toggl pour comptabilité.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le règlement s’effectue soit par virement, soit par Stripe, lorsque le client vit hors de la France.

Lors de la validation du devis, le client devra verser l’intégralité de la somme avant le début de la prestation.

Les factures concernant un dépassement d’heures sont émises en début du mois suivant paiement dès réception.

Les factures concernant des prestations forfaitaires sont émises à réception du paiement avant le début de la prestation.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à réception de la facture, le client devra verser à la société MC BUSINESS SUPPORT une pénalité de retard.

En cas de retard de paiement indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40€.

Les pénalités de retard correspondent à 2.61% du montant TTC.

Dispensé d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers.

 

MC BUSINESS SUPPORT se réserve le droit d’interrompre le service si une facture n’a pas été acquittée avant la fin de la période.

 

Les dépenses suivantes, encourues pour le client, ne sont pas assumées par MC BUSINESS SUPPORT et seront facturées au client au prix coûtant :

  • Frais de service de messagerie (courrier)
  • Frais postaux (timbres)
  • Frais d’impression de documents pour l’usage du client. Ex. : Un document PDF qui doit être imprimé et posté pour le compte du client.
  • Frais du logiciel Notion en cas de dépassement de la version gratuite.

Cette liste et non exhaustive.

 

Les formations

 

Pour la rémunération de ses missions, la formatrice procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration. Au titre du règlement de la totalité des séances de formation prévues, l’apprenant s’engage auprès de la formatrice, par la présente, à lui verser ladite somme de 1490€ avant la date de fin de contrat.

Cette somme forfaitaire inclut :

Un acompte : 372.5€ HT / 372.50€ TTC

Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, selon le calendrier suivant :

  • 372.50 euros le 1er mois
  • 372.50 euros le 2ème mois
  • 372.50 euros le 3ème mois

 

TOTAL TVA (%) 0 €

TOTAL GENERAL : 1490 € HT / 1490 € TTC.

Lors d’un financement via la plateforme CPF, les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent.

 

Les moyens de paiement acceptés par la formatrice sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la formatrice.

La formatrice est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La formatrice s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la formatrice. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation ou de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la formatrice dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

 

V. Inscription et réservation

 

L’accès aux prestations de formation et d’assistance virtuelle de MC BUSINESS SUPPORT se réalise par le biais d’une demande émanant de l’apprenant, par voie d’inscription.

La MC BUSINESS SUPPORT étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

 

VI. Discrétion professionnelle

 

La MC BUSINESS SUPPORT s’engage à une politique stricte de secret professionnel, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin de chacune des collaborations. Le client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la MC BUSINESS SUPPORT.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret et de discrétion, et violent les présentes conditions générales de vente s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

VII. Informatiques et libertés

 

La MC BUSINESS SUPPORT s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. Une sauvegarde hebdomadaire des fichiers clients est effectuée le vendredi. MC BUSINESS SUPPORT s’engage à remettre tous les documents (originaux et copies) au client soussigné à la fin de cette entente.

Le client ou l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la MC BUSINESS SUPPORT; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité prévue à cet effet.

 

VIII. Évaluation et attestation de formation

 

Pour évaluer ses compétences, la MC BUSINESS SUPPORT réalisera une épreuve selon ces modalités : 3 quiz en ligne.

Le client qui réussit les épreuves de validation de sa formation obtiendra une attestation de présence en session de formation, sur les périodes concernées. Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.

Aucun recours à ce sujet ne sera admis par la MC BUSINESS SUPPORT.

 

IX. Satisfaction client

 

Afin d’améliorer les services proposés, la MC BUSINESS SUPPORT se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La MC BUSINESS SUPPORT peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction apprenant, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les apprenants ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la MC BUSINESS SUPPORT, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

 

X. Propriété intellectuelle

 

Les éléments fournis par la MC BUSINESS SUPPORT dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des apprenants ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la MC BUSINESS SUPPORT.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la MC BUSINESS SUPPORT. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés à le client par la MC BUSINESS SUPPORT.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la MC BUSINESS SUPPORT, sous peine de poursuites judiciaires.

 

XI. Prise en charge du financement par un tiers

 

Les actions de formation dispensées par MC BUSINESS SUPPORT sont prises en charge par le CPF. Pour cela, les apprenants doivent se conformer aux réglementations en vigueur par le Compte Personnel de formation, directement accessibles sur le lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation.

L’apprenant doit entamer les démarches correspondantes à la demande de prise en charge directement auprès de la plateforme, qui est la seule à pouvoir vérifier son éligibilité.

 

XII. Rupture anticipée du contrat et litige

 

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

Toute réclamation par le client doit être adressée à la MC BUSINESS SUPPORT par écrit. La MC BUSINESS SUPPORT dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au client, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.

Le client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur de la consommation suivant (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé).

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du client.

 

Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste  www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.

 

Date de la dernière mise à jour : 07/09/2021

 

Modèle type délivré par Sarah SEDZICKI, juriste d’entreprise indépendante, n° SIRET : 89868361000015. Ce document juridique n’a de valeur qu’informative, en tant que modèle, et ne saurait se substituer aux conseils juridiques pour la personnalisation de vos documents. Tout litige avec un consommateur concernant cette prestation devra être porté auprès du Médiateur de la consommation nommé dans les conditions générales de vente (C2MC).

 

 

 

 

 

Marion chassaigne

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